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L’agrément des organismes de services à la personne

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), vous devez obligatoirement avoir obtenu un agrément, Pour l’obtenir, vous devez vous conformer à un cahier des charges prévu par l’arrêté du 26 décembre 2011. Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés aux services à la personne, vous devez également vous déclarer.


Les activités soumises à agrément sont les suivantes :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (au(x) domicile(s) des parents, au domicile de 2, voire 3 familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche…) ;
     
  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, sauf les actes médicaux :
    • aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…)
    • accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile
       
  • Garde malade, sauf les soins : il s’agit d’assurer de jour comme de nuit une présence auprès des personnes malades, en assurant leur confort physique et moral. Le garde malade peut aider à la prise de médicaments sur la base d’une ordonnance si celle-ci ne fait pas référence à l’intervention d’un auxiliaire médical.
     
  • Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété :
    • aide dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation…)
    • accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile
    • garde d’enfants handicapés

 

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes : il s’agit de conduire ces personnes en toute sécurité sur leur lieu de travail ou de vacances, pour accomplir des démarches administratives, etc. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
     
  • Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement : il s’agit pour l’essentiel de déplacements effectués à partir du domicile de la personne ou vers celui-ci. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.
     
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile. Cette activité est soumise à la condition d’offre globale de services.


Faire une demande d’agrément sur l’extranet Nova
https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/

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